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Économie numérique

Fiscalité de l'économie numérique : création d'une mission d'expertise - 12/07/2012

Ordinateur et carte bancaire

Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, annoncent la mise en place d’une mission d’expertise sur la fiscalité du numérique.

Cette mission sera confiée à Pierre Collin, conseiller d’Etat, et Nicolas Colin, inspecteur des finances.

 

 

Le  système fiscal français appréhende difficilement les nouvelles formes de transactions issues du développement de l’économie numérique. Il en résulte un manque à gagner pour les finances publiques et un désavantage compétitif pour les entreprises françaises, par rapport aux groupes internationaux qui s’organisent pour éluder ou minorer leur imposition.

La mission dressera un inventaire des différents impôts et taxes qui concernent ce secteur, effectuera sur ce sujet une comparaison internationale et évaluera la situation des sociétés au regard de cette fiscalité. Elle formulera des propositions visant à créer les conditions d’une contribution à l’effort fiscal du secteur mieux répartie entre ses différents acteurs et favorable à la compétitivité de la filière numérique française. La mission s’attachera notamment à dégager des propositions en matière de localisation et d’imposition des bénéfices du chiffre d’affaires ou  éventuellement sur d’autres assiettes taxables.

Elle rendra ses conclusions à l’automne.

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