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Rapport annuel 2012 de la médiation inter-entreprises - 27/05/2013

Rapport annuel pour 2012 de la médiation inter-entreprises

Le rapport annuel de la médiation inter-entreprises a été remis à Arnaud Montebourg le 27 mai 2013, à Bercy. A cette occasion, le ministre a souligné l’efficacité de la médiation. En 2012, plus de 1 000 dossiers ont été traités, qui concernent plus de 230 000 entreprises.

 

 

 

 

Trois nouvelles entreprises ont signé la Charte des relations inter-entreprises le 27 mai 2013

 

 

Unique en Europe, la médiation inter-entreprises est un dispositif gouvernemental d’aide aux entreprises qui offre un recours gratuit, rapide et totalement confidentiel, quels que soient la taille ou le secteur d’activité de l’entreprise en difficulté.

En 2012, la médiation a traité à ce jour 1 000 dossiers, à travers des médiations individuelles et collectives, ce qui représente plus de 230 000 entreprises. La médiation inter-entreprises enregistre un taux de succès de 80%. Les principaux motifs de saisine demeurent le non-respect des délais de paiement, les ruptures abusives de contrat, les modifications unilatérales de contrat ou encore la spoliation de propriété industrielle.

 

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Les missions de la médiation inter-entreprises

Le cœur de la mission de Pierre Pelouzet, médiateur national des relations inter-entreprises, est de favoriser l’équilibre des relations clients-fournisseurs et l’émergence d’écosystème collaboratifs et performants. Elle est une véritable vigie des comportements inter-entreprises. Aujourd’hui encore, trois nouvelles entreprises ont signé la Charte des relations inter-entreprises, à savoir ACCENTURE, IPSEN et TRANSDEV. En devenant signataires, ces entreprises s’engagent à respecter dix engagements pour des achats responsables et à développer une relation partenariale avec leurs fournisseurs.

En savoir plus sur les missions de la médiation inter-entreprises 

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