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Généralisation de la signature électronique dans les marchés publics - 09/08/2012

Généralisation de la signature électronique dans les marchés publics

L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics marque une nouvelle étape de la dématérialisation des procédures. Son objectif : faciliter l’usage de la signature électronique dans les marchés publics en toute sécurité, en précisant certaines modalités de mise en œuvre. L'arrêté entre en vigueur au 1er octobre 2012. La direction des affaires juridiques (DAJ) a publié une fiche synthétique sur les effets de ce texte et formule des recommandations pour la période transitoire.

 

 

 

 

 

L'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics publié au Journal officiel le 3 juillet fixe clairement l’objectif : faciliter le développement des procédures dématérialisées.

  • Le texte ouvre très largement les catégories de certificats de signature utilisables : tout certificat de signature peut potentiellement être utilisé dans les marchés publics, dès lors qu’il présente des garanties de sécurité suffisantes. Les certificats de signature électronique faisant l’objet d’un référencement ou émanant de listes de confiances française ou établies par d’autres Etats-membres bénéficient d’une présomption de fiabilité. D’autres catégories de certificats de signature électronique peuvent être utilisées, dès lors qu’il peut être vérifié qu’elles répondent à des normes de sécurité équivalentes.
  • L’arrêté s’adresse à tous les utilisateurs potentiels des marchés publics : autorités administratives et opérateurs économiques.
  • Les opérations de vérification de la signature électronique sont précisées et facilitées pour les certificats de signature référencés ou figurant sur une liste de confiance française ou étrangère. Les formats de signature de référence sont mentionnés. L’acheteur ne peut imposer au signataire un outil de signature particulier.


L’arrêté précise que les certificats de signature dits « PRIS V1 » restent utilisables jusqu’au 18 mai 2013.

L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics abroge et remplace l’arrêté du 28 août 2006 à compter du 1er octobre 2012.

 

Signature électronique : la période transitoire

L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique entre en vigueur le 1er octobre 2012. Pour permettre aux acheteurs d’anticiper la mise en œuvre de ce texte, la direction des affaires juridiques (DAJ) qui élabore la réglementation de la commande publique émet les recommandations suivantes :

  • Recenser les marchés pour lesquels la consultation se termine avant ou après le 1er octobre, et modifier en conséquence le règlement de la consultation pour ceux qui se terminent après le 1er octobre.
  • Préparer un avertissement sur la page d’accueil du profil d’acheteur, rappelant le changement de la réglementation :

- certificats PRIS V1 avant le 1er octobre ;
- certificats PRIS V1 ou Référentiel général de sécurité (RGS) entre le 1er octobre 2012 et le 18 mai 2013 ;
- certificats RGS seuls après le 18 mai 2013.

  • S’assurer, dès à présent, que les certificats conformes au RGS pourront bien être acceptés par le profil d’acheteur le 1er octobre.
  • Indiquer clairement le niveau de sécurité requis pour les produits de sécurité conformément au RGS sur le profil d’acheteur et dans le règlement de la consultation.
     

Signature électronique : que faire d'ici le 1er octobre 2012 ? (DAJ)

 

 

 

La signature dans le Code civil

La signature manuscrite ou électronique est définie par l’article 1316-4 du Code civil.

« La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

  

Signature électronique : article associé

 

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