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Création du brevet européen - 14/12/2012

Création du brevet européen

Protéger une invention en Europe coûte aujourd'hui cher aux entreprises car l’obtention d’un brevet européen doit s'obtenir pays par pays et en l'absence d’un système unifié dans le règlement des litiges. Le premier brevet unitaire européen pourrait être délivré en avril 2014.

 

 

 

 

Crédit photo - PSA Peugeot Citroën  - Direction de la communication

 

 

Les brevets soutiennent l’innovation et la compétitivité. Malgré de nombreuses tentatives, le système du brevet européen restait incomplet. Le nouveau système qui vient d'être adopté par le Parlement européen doit réduire fortement les coûts des entreprises européennes et assurer une protection automatique dans les 25 Etats membres participants.

Un brevet européen dans l'une des trois langues de travail

Pour qu’un brevet soit valable au sein de l'Organisation européenne des brevets (OEB), l’inventeur doit obtenir jusqu'à présent 38 validations dans des pays parlant 29 langues. Cette situation entraîne des frais considérables, notamment de traduction.

Comment bénéficier du brevet unitaire ?

Tout inventeur pourra demander à l'Office européen des brevets (OEB) un brevet unitaire européen lui assurant une protection dans les 25 Etats membres participants. Les brevets seront disponibles en anglais, en français et en allemand. Les demandes devront être faites en anglais, en allemand ou en français. Si elles sont introduites dans une autre langue, elles devront être accompagnées d'une traduction dans l'une de ces trois langues.

Une Cour européenne des brevets

Actuellement, le titulaire d’un brevet doit engager une action en justice devant la juridiction compétente de chaque Etat membre où son brevet a été validé. A l’avenir, il lui suffira de s’adresser à la Cour européenne des brevets, dont la décision sera applicable sur l’ensemble du territoire des Etats signataires de l’accord. Son siège sera établi à Paris, avec deux antennes à Londres et Münich. Elle sera spécialisée dans la chimie et la pharmacie à Londres, le génie mécanique à Münich, et la physique à Paris.

Cette institution unifiée devrait assurer une meilleure sécurité juridique, une cohérence dans le contentieux des brevets, une réduction du coût des procédures contentieuses et une meilleure efficacité dans la lutte contre la contrefaçon des brevets.

Le Parlement européen a adopté le "paquet brevet de l'Union européenne" (brevet unitaire, régime linguistique et juridiction unifiée du brevet), le 11 décembre 2012. Le futur brevet européen pourrait coûter seulement 4 725 euros.

Dans un communiqué de presse du 11 décembre 2012, le ministre du redressement productif, le ministre délégué aux affaires européennes et la ministre déléguée en charge des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique ont salué l’action de Michel Barnier, commissaire chargé du marché intérieur.

Brevet européen : entrée en vigueur le 1er janvier 2014

L'accord international qui crée la juridiction unifiée en matière de brevet entrera en vigueur le 1er janvier 2014 ou après sa ratification dans les treize Etats contractants, à condition que le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne en fassent partie.

Les deux autres volets (régime linguistique et juridiction unifiée du brevet) seront applicables à compter du 1er janvier 2014 ou à la date de l'entrée en vigueur de l'accord international, si celle-ci intervient après cette date. L'Espagne et l'Italie qui sont aujourd'hui en dehors du nouveau régime pourront participer, à tout moment, au processus de décision.

Source : Le Parlement approuve la réglementation sur le brevet unitaire  (site du Parlement européen)

 

 

Définition des brevets

Les brevets sont des titres émis par les administrations publiques pour des produits ou des procédés nouveaux susceptibles d’applications industrielles. Ils confèrent à l’inventeur (ou à son cessionnaire) le droit national ou international exclusif de propriété et d’exploitation d’une invention durant un certain temps (vingt ans au maximum) aux conditions fixées par la loi.

Source : DGCIS

 

L'Office européen des brevets

L'Organisation européenne des brevets (OEB) a été instituée en 1977 sur la base de la Convention sur le brevet européen (CBE) de 1973. L’Office européen des brevets (OEB) qui en découle regroupe 38 pays (les 27 pays de l’Union européenne et 11 autres pays européens). Il examine les demandes de brevet et délivre les brevets européens.

 

 

 

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