Suivez-nous sur les médias sociaux

Accueil du portailPME › Accompagner les restructurations
PME

Accompagner les restructurations - 13/11/2013

Lors du Conseil des ministres du mercredi 13 novembre, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du redressement productif ont présenté une communication relative au dispositif exceptionnel et temporaire d’accompagnement des restructurations.

 

 

 

 

 

 

 

Une action résolue en faveur de la croissance et de l’emploi

Depuis dix-huit mois, le Gouvernement a engagé une action résolue en faveur de la croissance et de l’emploi. Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, décidé le 6 novembre 2012, a permis la création de Bpifrance (près de 60 000 entreprises accompagnées sur les neuf premiers mois de 2013), la montée en puissance du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - 20 milliards d'euros de baisse du coût du travail pour les entreprises -, des soutiens à l’export simplifiés et renforcés, un programme de 130 mesures de simplification de la vie des entreprises. Une nouvelle médiatrice du crédit a été nommée et un plan de soutien à la trésorerie a été déployé pour soutenir spécifiquement les PME. L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, puis la loi de sécurisation de l’emploi entrée en vigueur le 1er juillet, devraient significativement améliorer le fonctionnement du marché du travail. La politique de l’emploi est pleinement mobilisée pour lutter contre le chômage, en particulier celui des jeunes les moins qualifiés.

Les indicateurs économiques confortent le Gouvernement dans sa stratégie. Toutes les enquêtes témoignent d’une amélioration en cours de l’activité et les instituts de conjoncture nationaux et internationaux, publics et privés, confortent les prévisions de croissance du Gouvernement.

Pour autant, cinq années de croissance nulle en moyenne et la perte de compétitivité accumulée lors des précédentes législatures, ont conduit à des situations de grande fragilité. Un certain nombre d’entreprises, notamment des entreprises de taille intermédiaire (ETI), affaiblies par une crise trop longue, connaissent de graves difficultés, alors même que leurs perspectives à long terme sont réelles.

Mise en place d'un dispositif exceptionnel, ciblé et temporaire

Le Gouvernement entend répondre à l’urgence sociale lorsqu’elle se manifeste, mais aussi aider les entreprises viables à passer le cap de leurs difficultés actuelles, pour leur permettre de rebondir et profiter de la reprise en cours. Il a ainsi décidé d’un dispositif exceptionnel, ciblé et temporaire reposant sur :

  • un outil financier, le Fonds de développement économique et social (FDES)

Le FDES sera rénové pour en faire un outil d’accompagnement par l’Etat de la restructuration de certaines entreprises en difficulté. Les moyens du FDES seront abondés de 300 millions d'euros dans le cadre de la loi de finances pour 2014.

La doctrine d’emploi du FDES, actuellement fixée par une circulaire du 26 novembre 2004, sera modernisée de façon à pouvoir répondre aux situations d’entreprises viables offrant des perspectives de rebond, mais nécessitant des efforts de restructuration. Les modalités détaillées d’intervention du FDES, notamment les conditions des prêts, seront fixées dans une nouvelle circulaire. L’ensemble du dispositif fera l’objet d’un dialogue étroit avec la Commission européenne pour assurer sa compatibilité avec les règles européennes.

  • des moyens humains

Une équipe interministérielle sera établie, pour une période de 18 mois. Elle pourra intervenir quand l’entreprise est entrée en procédure collective, et sera chargée d’animer le dispositif et d’étudier les cas de reprise et le suivi des restructurations pouvant entrer dans le cadre du dispositif exceptionnel et temporaire. Elle sera placée auprès du Comité Interministériel des restructurations industrielles (CIRI).

  • un accompagnement social renforcé

Dans les cas où des entreprises en procédure collective seraient contraintes de licencier de manière importante leurs salariés sans pouvoir financer leur reclassement, un mécanisme d’accompagnement renforcé sera mis en place pour faciliter un retour rapide à l’emploi.

En parallèle de ce dispositif exceptionnel et temporaire, le Gouvernement engage un travail de fond pour favoriser l’émergence d’acteurs privés pour la mise en œuvre d’opérations de reprise et de restructuration.

À cette fin, le régime juridique des procédures collectives sera réformé d’ici la fin de l’année, afin de renforcer les chances de redressement des entreprises en difficulté. La réforme sera guidée par quatre objectifs : faciliter l’accès des entreprises aux procédures de prévention (mandat et conciliation) pour maximiser leurs chances de redressement ; renforcer la possibilité pour les créanciers de soumettre des propositions de plans pour permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif si le chef d’entreprise est défaillant ou si ses propositions sont insuffisantes ; simplifier au maximum les procédures de liquidation des Très Petites Entreprises, afin de permettre aux entrepreneurs de rebondir immédiatement et de repartir aussitôt vers une nouvelle activité ; améliorer la situation des créanciers en procédure collective pour les inciter à injecter de l’argent frais pour faciliter les restructurations.

Par ailleurs, dans le prolongement de la récente réforme du code des assurances, les initiatives en cours pour développer une offre de financement supplémentaire pour les entreprises, notamment les ETI en difficulté, seront encouragées. Bpifrance contribuera à faire émerger ces initiatives. Le Gouvernement prévoit une mise en place de ces nouveaux outils courant 2014.

Extrait de la communication en Conseil des ministres du 13 novembre 2013

Haut de page

© Ministère de l'Economie, du Redressement productif et du Numérique - 2014